Le divorce est une étape difficile qui soulève de nombreuses questions et confronte souvent les époux à la justice pour la première fois. Plusieurs types de procédures différentes sont possibles en fonction de votre situation.
Le divorce dit « par consentement mutuel » implique de se mettre d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce et de procéder à la liquidation du régime matrimonial en même temps (vente de l’éventuel domicile conjugal, répartition des biens et de l’épargne, …). Ce divorce devient effectif par la signature d’une convention de divorce qui est ensuite enregistrée par un notaire et sans passage devant le Juge aux affaires familiales.
Si la liquidation ne peut pas être faite en même temps que le divorce (par exemple par le domicile conjugal ne se vend pas) ou que certaines modalités font l’objet de désaccords, il est nécessaire de passer par un divorce judiciaire, ce qui n’implique pas nécessairement un divorce conflictuel. On fait le point sur les différents types de divorces judiciaires.
Le divorce par « requête conjointe »
Il s’agit du 2e mode de divorce amiable. Il est possible dès lors que les époux sont d’accord sur l’ensemble des modalités de leur divorce, mais ne sont pas encore prêts à liquider leur régime matrimonial.
Une requête unique est alors rédigée par les avocats des deux époux, faisant mention de l’ensemble des modalités du divorce (reprise du nom de naissance, prestation compensatoire, proposition de partage des biens, résidence des enfants, …).
Chacun des époux signe la requête avec son avocat puis l’acte est envoyé au Juge aux affaires familiales qui organise une audience à laquelle les époux n’ont, la plupart du temps, pas l’obligation de participer.
Le Juge entend les avocats sur la requête conjointe et la décision est mise en délibéré quelques semaines plus tard (délai nécessaire pour prendre la décision et la rédiger), date à laquelle il prononce le jugement de divorce.
Les autres modes de divorce contentieux
Dès lors qu’au moins une des modalités du divorce ne recueille pas l’accord des deux époux, il n’est pas possible de procéder par requête conjointe. Dans ce cas, votre avocat vous conseillera la procédure la plus adaptée à votre situation. Néanmoins, tous les divorces contentieux se déroulent selon le même calendrier.
1ère phase : les mesures provisoires
Une procédure de divorce est généralement longue (entre 12 et 24 mois).
Or, il est nécessaire d’organiser la vie de la famille dans l’attente du prononcé du divorce (règlement des dettes communes, résidence des enfants, éventuelle pension alimentaire pour l’époux et/ou les enfants, …). Une première audience dite « d’orientation et de mesures provisoires » est donc organisée rapidement après l’engagement de la procédure. Quelques semaines après cette audience, une ordonnance est rendue et détermine le mode de fonctionnement de la famille dans l’attente du prononcé du divorce.
L’ensemble des mesures prises à ce stade cesseront lorsque le divorce sera prononcé.
2e phase : les mesures définitives
Une fois que le juge a statué sur les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au divorce, les parties vont pouvoir exposer leurs arguments sur les modalités définitives du divorce (motifs du divorce, proposition de répartition des biens, prestation compensatoire, …).
Concernant les mesures relatives aux enfants, les modalités définitives du divorce peuvent modifier les mesures provisoires dès lors qu’il est justifié d’un « élément nouveau » (résidence des enfants qui doit être modifiée compte tenu du déménagement d’un parent, mode de résidence qui dysfonctionne, revenus des parents qui ont augmenté ou diminué, …).
Ce n’est qu’à l’issue de cette 2nde phase, lorsque les avocats auront fait valoir l’ensemble des arguments utiles à la défense de leurs clients, que le dossier sera fixé en audience de plaidoirie.
Après les débats, le juge mettra là encore sa décision en délibéré quelques semaines plus tard et le jugement de divorce sera prononcé.
Rappel important
Quel que soit le mode de divorce choisi, amiable ou contentieux, par convention de divorce ou judiciaire, chacun des époux doit avoir son propre avocat.
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Le Cabinet JRM AVOCAT est à votre disposition pour vous délivrer des conseils et assurer une défense efficace, humaine et adaptée à votre situation.
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